Les champs d'action de la médiation
1 - Médiation familiale :
Résolution des conflits au sein des familles : divorce et séparation,résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, succession, etc.
La médiation intervient sur proposition du juge ou sur démarche conjointe et volontaire des parties.
2 - Médiation civile :
L'activité humaine est source de conflits qui peuvent trouver des solutions au travers de la mise en place d'un processus de médiation et ceci dans des domaines aussi variés que :
- le droit de la copropriété,
- le droit des assurances,
- les relations de voisinage,
- la responsabilité médicale,
- le droit bancaire,
- les rapports locatifs,
- la responsabilité en matière de construction, etc.
3 -Médiation sociale :
Apaisement des tensions dans le monde du travail par une recherche de solutions acceptées par les parties. Elle concerne les litiges relatifs :
- à la rupture du contrat de travail,
- aux discriminations au travail,
- aux conflits syndicaux, grèves,
- aux accidents du travail, etc.
- harcellement
4 - Médiation commerciale :
Recherche de solutions permettant de préserver les intérêts en présence dans des domaines aussi variés que :
- le droit des sociétés (ex. litiges entre associés),
- le droit de la consommation (ex. litiges sur la qualité et la conformité des produits),
- le droit de la distribution (ex. accords entre sociétés, franchise, entente),
- les conflits commerciaux (ex. concurrence, recouvrement de factures, etc.).
